Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le service AcqLead est une plateforme SaaS de génération de leads B2B qui identifie des prospects et fournit des informations commerciales issues de sources publiques françaises.
Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, en vigueur à la date de souscription.
AcqLead permet au Client de :
Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan souscrit. La liste des fonctionnalités par plan est décrite sur la page de tarification (acqlead.fr/#tarifs).
Tarifs en vigueur (hors taxes) :
TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts (auto-entrepreneur en franchise en base de TVA).
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par AcqLead.
L'abonnement est débité à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi) tant que le Client ne résilie pas. Le premier prélèvement a lieu au moment de la souscription et donne accès immédiat au service.
En cas d'échec de prélèvement, AcqLead peut suspendre l'accès au service après une relance par email restée sans réponse pendant 7 jours.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon le plan choisi, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance. Aucun engagement de durée n'est imposé : le Client peut résilier à tout moment.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (onglet « Abonnement ») ou en accédant au portail client Stripe. Aucun frais ni justificatif n'est requis.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le service reste accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement pro-rata n'est effectué.
Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît que l'exécution du service commence dès la confirmation de la souscription (accès immédiat à la plateforme et aux fonctionnalités payantes).
En cochant la case « J'accepte les CGV » lors de la souscription, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours.
Cette renonciation est cohérente avec la nature du service fourni : l'accès aux leads et aux fonctionnalités est immédiat et ne peut être « rendu » après usage. Le Client peut toutefois résilier son abonnement à tout moment (article 5).
Chaque plan inclut un nombre défini de leads générables par mois. Le compteur se réinitialise au début de chaque cycle mensuel. Les leads non utilisés d'un mois ne sont pas reportés sur le suivant.
En cas de quota atteint, le Client peut soit attendre le prochain cycle, soit passer à un plan supérieur (changement immédiat, pro-rata Stripe appliqué automatiquement).
Le Client s'engage à :
En cas de manquement, AcqLead se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans préavis et sans remboursement.
AcqLead fournit des informations agrégées depuis des sources publiques officielles (INSEE/SIRENE, BODACC, annuaires professionnels, moteurs de recherche). L'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des données ne peuvent être garanties à 100 %.
Les scripts générés par intelligence artificielle sont des suggestions : il appartient au Client de les réviser et de les adapter à son cas d'usage.
AcqLead ne peut être tenu responsable des décisions commerciales prises par le Client sur la base des informations fournies, ni du taux de réponse ou du succès des campagnes de prospection menées par le Client.
La responsabilité d'AcqLead, en cas de manquement prouvé, est limitée au montant des abonnements versés par le Client au cours des 12 derniers mois.
AcqLead s'engage à fournir un service fonctionnel de manière continue, hors périodes de maintenance programmée. Aucun engagement de disponibilité (SLA) contractuel n'est garanti, sauf pour le plan Agency (engagement indicatif de 99 %).
En cas d'indisponibilité majeure prolongée (plus de 48 heures consécutives hors cas de force majeure), le Client peut demander un avoir sur la période concernée.
Tous les éléments de la plateforme AcqLead (code, interface, scripts, méthodes de scoring, documentation) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
Les données identifiant des tiers (dirigeants, entreprises) restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il en fait.
Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Dans le cadre de la prospection réalisée par le Client, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement indépendant et assume les obligations qui en découlent (information des prospects, base légale, droit d'opposition, etc.).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne réseau majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter contact@bizops.fr.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Pour les litiges transfrontaliers, la plateforme européenne ODR est disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, selon les règles de compétence applicables.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.